Gif Environnement

Le PLU simplifié de GIF

jeudi 27 juin 2013 par Gif Environnement

Le projet de révision simplifiée du PLU, objet de l’enquête publique auquel le dossier a donné lieu entre le 2 avril et le 6 mai, a été présenté au Comité Consultatif d’Urbanisme et d’Environnement le 13 juin 2013.

Suite aux observations formulées à l’enquête publique par les habitants et l’association ( 13 lettres + 40 annotations sur le registre d’enquête) des rectifications ont été apportées au règlement présenté à l’enquête. Elles portent sur les points suivants :

ESPACES LIBRES DE CONSTRUCTION

Il s’agit de l’espace de chaque parcelle constructible devant être obligatoirement aménagé en espace de pleine terre, à concurrence de 10 % de la superficie de la parcelle, et en espace vert, à concurrence de 20 % de la superficie de la parcelle.

La disposition qui prévoyait la comptabilisation des toitures végétalisées, à hauteur de 50 % de leur surface dans les 20 % d’espaces verts a été supprimée.

La nouvelle rédaction précise que « les aires de stationnement aménagées en surface et les toitures végétalisées ne sont pas comptabilisées en espaces verts » . C’est donc bien au total 30 % de la superficie de chaque parcelle qui seront affectées à l’aménagement paysager.

Totale satisfaction donc sur ce point, important pour la qualité paysagère d’ensemble du quartier et le confort des futurs habitants.

STATIONNEMENT

Les modalités de réalisation des places de stationnement ont été reprécisées dans la nouvelle rédaction de l’article, selon les catégories de constructions.

Habitation : toutes les places de stationnement de véhicules autorisées doivent être réalisées sur le terrain d’assiette de la construction, dont 85 % intégrées à la construction et en majorité en sous-sol, sauf pour les résidences étudiantes. Les superficies correspondantes seront comptabilisées dans la superficie constructible autorisée.

Bureaux et activités : les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette de la construction, en totalité intégrées à la construction, ou dans un rayon de l’ordre de 300 mètres.

Autres constructions  : les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette de la construction , dont 85 % intégrées à la construction, ou dans un rayon de l’ordre de 300 mètres.

Il est en outre précisé que les places de stationnement créées à l’extérieur des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Ces espaces ne seront pas, comme indiqué ci-dessus, comptabilisés dans la superficie des espaces verts. Ces dispositions apparaissent convenables, sous réserves que soient précisées les conditions de prise en compte, dans l’attribution des droits à construire, de la réalisation des places de stationnement en extérieur, afin d’éviter que les bénéficiaires d’autorisation de construire privilégient la réalisation des places de stationnement en extérieur, plutôt qu’en intégration dans la construction, qui leur sera moins favorable, puisque réductrice de la disponibilité de la superficie construite affectée à la destination principale de la construction.

HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximales des constructions est fixée dans les conditions suivantes :

• 25 mètres, pour les constructions à destination principale d’un service public ou d’intérêt collectif.

• 20 mètres ( R+5 maximum) pour l’habitat

• 18 mètres, pour les constructions ayant une autre destination

Ces hauteurs s’entendent au faîtage ou à l’acrotère, ouvrages techniques compris, un dépassement maximum de 2 mètres étant autorisé pour ceux de faible emprise,, tels souches de cheminées, ventilation , enveloppes de cages d’escalier, gardes corps …)

Bien qu’améliorées par rapport à celles proposées dans le dossier d’enquête publique (diminution moyenne réelle de l’ordre de 3 mètres) les hauteurs d’un certain nombre de bâtiments ne permettront pas de répondre à l’objectif de non dépassement des frondaisons des arbres annoncé initialement, et qui avait justifié la demande exprimée par l’association à l’enquête publique, soutenue par de nombreux habitants, de limiter respectivement à 24 mètres et 16 mètres, hors tout, les niveaux d’élévation des constructions.

En dépit des modulations des hauteurs qui pourront être apportées dans la configuration future précise du quartier, le paysage du plateau se trouvera plus ou moins lourdement affecté par ces émergences de constructions, ce qui devait être évité.

Les diverses propositions formulées à l’enquête publique relatives aux augmentations de largeur de voies de déserte, de distances des constructions avec les voies et emprises publiques, les limites séparatives et les constructions entre elles, visant à un meilleur confort pour les futurs résidents, n’ont pas été retenues.

Ainsi, à défaut donc de satisfaction sur tous les points évoqués à l’enquête publique, la nouvelle rédaction des articles principaux du règlement exposés ci-dessus apporte néanmoins quelques réponses positives aux observations et demandes formulées à l’enquête publique.

En conclusion de cette présentation au Comité Consultatif d’Urbanisme et d’Environnement Monsieur le Maire a annoncé n’être pas en mesure de présenter le dossier au prochain Conseil Municipal du 25 juin, en raison du retard pris dans l’établissement du Contrat de Développement Territorial (CDT) de la partie Sud du plateau de Saclay et de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) devant préciser, en préalable, un certain nombre de dispositions réglementaires et financières conditionnant le lancement des opérations. Compte tenu des délais prévisibles de disposition de ces documents, un glissement d’un ou deux ans est susceptible d’intervenir pour la suite apportée à ce dossier.


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