Info sur le rapport de l’enquête publique concernant les modifications du PLU
ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION DU PLU
Le détail des modifications a été présenté dans le rapport d’activité communiqué le 26 avril 2021 par Gif-Environnement.
Sont présentés ci-dessous les avis et observations formulées sur chacune des modifications par
la Commissaire enquêtrice dans son rapport, consultable sur
HAMEAUX – FEVRIE – COUPIERES – DAMIETTE
Les modifications, élaborées au moment de la mise en révision du PLU de 2016 , ont reçu approbation de la Commissaire Enquêtrice.
REALISATION D’EQUIPEMENT CULTUREL SUR LE SECTEUR GARE CENTRE
Avis favorable prononcé, compte-tenu des précisions et engagements énoncés par la commune :
le projet architectural veillera à limiter les nuisances pour les habitations environnantes et à assurer une bonne intégration de l’équipement dans son environnement.
une attention particulière sera portée à la préservation des perspectives de vue vis-à-vis de l’église et à l’aménagement d’espaces publiques qualitatifs.
utilisation de la voiture limitée – maillage de circulations douces à proximité – RER – gare routière
Commentaire : la fermeture envisagée de la bibliothèque de l’Abbaye constituera une régression regrettable pour les jeunes enfants de ce quartier, privés de cet équipement culturel de proximité.
RECONFIGURATION DE L’ESPACE DE L’ECOLE DE COURCELLE
Avis Favorable de la Commissaire Enquêtrice, prenant note :
• que les espaces de jeux / détente seront maintenus
• que la réalisation d’un collectif ( si elle se fait sur le site) compenserait ceux détruits dans le cadre de cette opération et non pas création de logements additionnels.
Commentaire : il avait été demandé en outre de préserver un retrait des constructions nouvelles de la rue de Madrid et de veiller à la meilleure intégration architecturale des façades des nouveaux bâtiments scolaires donnant sur la rue de Madrid , la suite à ces points relevant de l’élaboration du projet futur de réaménagement.
MODIFICATION DU CLASSEMENT DU SITE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPALE
(CTM) DANS LE QUARTIER DES ROUGEMONTS
Dans son avis la Commissaire Enquêtrice insiste pour que la mairie recueille l’avis de l’ABF ( architecte des bâtiments de France) et RECOMMANDE
• la préservation du moulon / hourdi , arboré.
• un retrait respectable des constructions de l’axe de la rue du 8 mai 1945
• la création d’une OAP afin d’assurer la préservation de la zone naturelle, de prendre en compte l’intégration paysagère par une bonne insertion architecturale du projet
• de limiter la hauteur de 15 mètre sur un pourcentage de 60 % de l’emprise au sol admissible
• de répondre aux besoins en stationnement et de prévoir une gestion intégrée des eaux.
• de procéder à une consultation avec les riverains avant démarrage du projet.
Commentaire : ce dernier point vise à répondre à la forte mobilisation des riverains à l’encontre d’une urbanisation importante envisagée sur ce site actuellement paysagé et arboré, pour faible partie grévé actuellement d’un bâtiment de superficie réduite et de petite élévation.
Par son ampleur et l’élévation à 15 mètres de la hauteur maximum de construction la perspective d’urbanisation de ce site risque bien de leur apparaître insatisfaisante en dépit de ces recommandations.
Dans ces conditions, la consultation des riverains avant démarrage du projet ne peut trouver de sens que sous acceptation de M. le Maire d’une évolution du schéma d’ensemble et des modalités d’encadrement de l’urbanisation de ce site.
On ne peut que souhaiter que les discussions s’engagent avec les riverains dans un meilleur esprit de compréhension d’inspiration démocratique
PROJET DES DIVERS SITES DU CNRS
Avis favorable de la Commissaire Enquêtrice, sur la base des commentaires détaillés développés dans le rapport par la commune.
Commentaire : la demande que la contrepartie de la cession à la commune des 30 hectares du parc du CNRS soit inscrite en tant que condition suspensive à l’application des dispositions de modification de constructibilité accordées au CNRS , n’a pas été retenue. Toutefois cette disposition a été clairement affirmée par M. le maire, hors procédure de modification.
CREATION D’UN ZONAGE SPECIFIQUE SUR LE PLATEAU DU MOULON
Avis favorable de la Commissaire Enquêtrice à la surélévation du bâtiment de l’hôtel, considérant que le périmètre de la zone UM5a est limité au seul établissement hôtelier, ce qui est inexact et que la hauteur de 31 mètres du bâtiment de l’hôtel sera inférieure aux 32 mètres des cheminées d’un bâtiment édifié sur le campus universitaire du plateau du Moulon.
Commentaire : comme quoi un précédent , pour le moins contestable sert de justification d’autre violation de la règle commune jusqu’alors respectée par l’ensemble des intervenants du territoire de l’OIN.
Les observations formulées par l’UASPS à cet égard ont été passées sous silence dans le rapport de l’enquête.
Diverses autres modifications ont été adoptées, suivant présentation détaillée dans le rapport de la commissaire enquêtrice consultable sur le site de la mairie .
Ces modifications du PLU, déterminant le cadre réglementaire dans lequel vont venir s’inscrire les projets non encore à ce jour précisés , il importe que soit organisées des réunions avec les proches habitants de chaque site, afin de prendre en compte leurs demandes et suggestions dans l’élaboration des documents de consultation destinés aux aménageurs et soumissionnaires invités à présenter des offres.
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